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Huissier de justice
Enseigne d’un huissier de justice en France (2012)
Il est également chargé de l'exécution forcée des décisions de justice. Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayées, etc.).
L'huissier est le successeur des lointains executores de l'Antiquité, qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.
En 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des sergents à verge et à cheval du Châtelet en leur donnant le titre commun d'« huissier ». Jusqu'alors le titre d'huissier avait été réservé aux sergents à verge qui devinrent la même année « huissiers sergents à verge ». Ceci leur permit « d'exploiter en toute matière dans toute l'étendue du royaume et de résider où bon leur semblerait ».
Jusqu'à un arrêt du 22thermidoran VIII (), chaque tribunal devait indiquer par un avis le nombre d'huissiers qui lui était nécessaire permettant ainsi au pouvoir central de reprendre en main cette catégorie professionnelle.Ainsi apparut une ébauche du statut de l'huissier, renforcée par un décret impérial, datant du . Celui-ci reprenait d'ailleurs certains textes anciens pour déterminer par exemple le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.
Le statut actuel des huissiers de justice résulte d'une ordonnance du et d'un décret d'application du , plusieurs fois modifiés : ces textes fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association.
Les actes d'huissier de justice sont classés en plusieurs catégories dont il est bon de donner ici un premier aperçu :
La sommation de payer est un acte amiable délivré avant toute procédure valant mise en demeure.
Les procès-verbaux de saisie conservatoire de créances, de meubles corporels sont des exemples de mesures conservatoires qui peuvent être diligentés avec ou sans autorisation judiciaire selon les cas. Ces mesures conservatoires permettent de prendre une garantie à l'encontre de son débiteur avant qu'une décision de justice soit rendue.
L'assignation, la citation sont des actes qui informent le justiciable qu'un procès lui est intenté. Les assignations comportent des mentions obligatoires telles que les modalités de représentation, les prétentions de son adversaire...
Un rapport d'information parlementaire[1] souligne des difficultés rencontrées par les huissiers[2].
En France, depuis le , la nouvelle profession de commissaire de justice remplace progressivement celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, les professionnels en exercice ayant jusqu'à juillet 2026 pour suivre la formation spécifique au nouveau métier[3],[4],[5].
Dans la province du Québec (Canada), l'huissier de justice est un officier ministériel chargé d'exécuter les jugements émis par tout tribunal. Il signifie également les différentes procédures civiles.
L'huissier est un professionnel régi par un code de déontologie et plusieurs lois et règlements. Il dispose de nombreux pouvoirs et possède le statut d'agent de la paix en vertu de l'article 2 du Code criminel. Les huissiers de justice sont régis par le Code des professions du Québec depuis le . Cette reconnaissance professionnelle autorisée par le Procureur-général du Québec Paul Bégin en 1994, faisait suite à une demande formulée en 1990 mais accélérée par les révélations d'Eric Barbeau, alors journaliste de l'émission Tout compte fait à la radio de Radio-Canada en 1994.
Pour devenir huissier de justice, le candidat doit avoir complété avec succès une formation collégiale (dans un collège d’enseignement général et professionnel, ou cégep) en vue de l'obtention d'un diplôme d'étude collégiale en Techniques juridiques ou un baccalauréat universitaire de trois ans en droit. Il doit par la suite suivre une formation d'un mois à la Chambre des huissiers de justice du Québec suivie d'un stage d'une durée de six mois. Il sera par la suite convoqué à un examen professionnel d'une durée d'une journée.
Bibliographie
Béatrice Fraenkel, David Pontille, Damien Collard et Gaëlle Deharo, Le Travail des huissiers : Transformations d'un métier de l'écrit, Octares Éditions, , 222 p.
Josepha Laroche, « L’Huissier dans la littérature française », dans Les Usages sociaux du droit, Paris,, CURAPP, PUF, , p. 194-208.
Denis Lochouarn, Profession huissier de justice, Paris, EJT, , 219 p.
Tous les textes relatifs aux procédures civiles d'exécution (acteurs, règles) se trouvent dans le Code de l'exécution, EJT, (ISBN978-2-910326-58-6)
Droit belge
Victor Petitjean, Le Statut de l'huissier de justice, Bruxelles, Bruylant, , 216 p.
