Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) a été adopté à New York le par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 2200 A (XXI). Il comprend les droits et libertés classiques qui protègent les particuliers contre les ingérences de l’État, comme le droit à la vie, l’interdiction de la torture, de l’esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté, etc[1].
Le Pacte est complété par deux protocoles : le 1er daté du , et le 2e, interdisant la peine de mort, en date du .
Le Pacte II de l’ONU est entré en vigueur après la ratification par 35 États le . Il est en principe applicable directement par les juridictions des États signataires.
Fait à New York le , il ne sera ratifié par la France qu'à l'issue de la loi du , entrant en vigueur le .
Contenu
Création du Comité des droits de l'homme
Le Pacte institue le Comité des droits de l'homme[2]. Il est composé de dix-huit experts indépendants qui se réunissent trois fois par an pour étudier les rapports des États parties et formuler des recommandations sur la mise en œuvre du pacte, sous forme d'"observations générales"[3]. En cas d'état d'urgence, prévu par l'article 4 du PIDCP, il peut éventuellement formuler des rapports spéciaux.
Un protocole facultatif, ratifié par plus de 100 pays, permet à des particuliers, de déposer des "communications" (plaintes) individuelles au sujet du respect du Pacte par les États qui ont ratifié ce protocole additionnel.
Article 4 : dérogation au cas d'état d'urgence, mais elle ne permet pas sur les articles 6, 7, 8, 11, 15, 16 et 18 et implicitement l'article 14 qui protège l'accès à un juge même s'il n'est pas cité.
Article 27 : droits culturels des minorités. La France a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article dont le texte affirme :
« Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. »
Les États-Unis l'ont signé en 1992 avec plusieurs réserves, et ont déclaré que les dispositions des articles 1 à 27 du Pacte ne sont pas exécutoires d'office qui le rendent en grande partie non exécutoire[4].
La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens : en effet la France ne « fiche » pas ses résidents par catégories raciales, etc. En 2008, le Conseil économique et social des Nations unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve[5].
Plus généralement, de nombreux pays ont émis des réserves ou des déclarations d'interprétation. Une partie de ces réserves a fait l'objet d'objections de la part d'autres signataires, qui ont considéré que ces réserves étaient incompatibles avec l'objet et le but du Pacte. À titre d'exemple, l'Allemagne a fait part d'une objection à la réserve des États-Unis de sa possibilité d'appliquer la peine de mort à des mineurs, et d'objections contre 3 États appliquant un droit musulman ayant émis des réserves notamment sur l'article 18[4].
État
Date de la signature
Date de la ratification, d'adhésion, de succession
Retrait demandé le mais le Secrétariat a indiqué que le Pacte n’a pas de dispositif de retrait et ne peut donc pas faire un retrait sans l’approbation de tous les États
Le premier protocole facultatif prévoit un mécanisme pour donner suite aux plaintes relatives à la violation du Pacte par un État signataire. Il a été voté comme le Pacte lui-même, le par l'Assemblée générale et est entrée également en vigueur le . Le , il avait été signé par 104 États.
Second protocole
Le second protocole facultatif interdit la peine de mort. Il a été voté le par cette même assemblée et est entrée en vigueur le . Le , il avait été signé par 53 États. Selon un rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de [6], 73 pays ont ratifié le second protocole facultatif.
L. Hennebel, La jurisprudence du Comité des droits de l'homme des Nations unies : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son mécanisme de protection individuelle, préface par M. Nowak, Bruxelles, Bruylant, 2007.
