On parle de vote obligatoire dans les pays où l'absence de participation aux opérations de vote, un jour de scrutin, est passible de sanctions. 22 pays ont des lois rendant le vote obligatoire, mais tous n'appliquent pas des sanctions même quand ces sanctions (généralement des amendes, voire plus en cas de récidive) sont inscrites dans la loi.
Présence d'une obligation de vote dans certaines ou toutes les élections nationales directes ou indirectes :
L’article 101 de la loi électorale rend l’inscription sur les listes électorales obligatoire et l’article 245, quant à lui, rend obligatoire la présence à tous les votes (élections nationales, c’est-à-dire l’élection de députés et de sénateurs, et référendums).
Ce même article prévoit les motifs d’abstention possibles :
Déplacement hors de l’Australie.
N’importe quelle raison jugée acceptable par l’administration.
En contrepartie certaines personnes peuvent voter par correspondance ou par anticipation.
La loi électorale facilite également le vote, d'une part, par la mise en place de bureaux de vote mobiles dans certains hôpitaux, dans les prisons et dans les circonscriptions isolées et, d'autre part, en permettant à certains électeurs qui ne peuvent accéder à leur bureau de vote en raison d'un handicap physique, d'une maladie ou d'une grossesse avancée de voter à proximité immédiate de ce bureau.
Si le citoyen ne s'est pas inscrit sur les listes électorales il est passible d’une amende de 50 dollars australiens (~ 28 €). Ceux qui n’ont pas voté sans excuse valable devront payer 20 A$ (~11 €).
Si l'électeur défaillant refuse de payer cette amende, des sanctions supplémentaires peuvent lui être appliquées. Elles varient selon l'État ou le Territoire dans lequel l'affaire est jugée et peuvent consister en des travaux d'intérêt général, en la saisie de biens ou en une courte peine de prison. Dans certains cas, la sanction est obligatoirement une peine de prison. En Nouvelle-Galles du Sud le non recouvrement de cette amende peut conduire à l'annulation ou la suspension du permis de conduire, et/ou l'annulation de l'enregistrement minéralogique du véhicule[1]. Par l'application de cette loi, l’Australie a divisé par cinq son taux d’abstention depuis 1923.
Le vote est obligatoire en Belgique depuis 1893. Cette mesure avait pour but de rendre possible le vote de tous et surtout de la classe la plus pauvre sans aucune pression. Un patron ne pouvait pas imposer un jour de travail pendant un scrutin pour empêcher ses ouvriers de se rendre aux urnes.
Concrètement, l'article 62 de la Constitution belge (coordonnée le ) dispose que « Le vote est obligatoire et secret ».
Un électeur qui ne se rend pas aux urnes peut se voir infliger une amende de 40 à 80 €, et jusqu'à 200 € en cas de récidive. Si l’électeur ne se présente pas à 4 reprises dans un délai de 15 années, il sera rayé des listes électorales pour 10 ans. En outre, pendant ce laps de temps, il ne peut recevoir aucune nomination, ni promotion ou distinction d’une autorité publique[2]. Dans la réalité, aucun Parquet ne poursuit les électeurs qui ne sont pas allés voter, notamment en raison de l'encombrement des tribunaux, ce qui n'est pas vrai par contre pour les assesseurs qui n'ont pas justifié préalablement leur absence au bureau de vote. Le , le ministre de la Justice Stefaan De Clerck (CD&V), répondant à deux questions parlementaires, a déclaré en commission de la Justice de la Chambre des représentants que « la poursuite des personnes qui ne respectent pas l'obligation de se présenter au bureau de vote ne constitue pas une priorité dans le cadre de la politique en matière de poursuites » (...) « Entamer des poursuites contre des citoyens qui ne respectent pas le vote obligatoire exigerait un énorme effort de la Justice, notamment parce que de telles poursuites devraient être entamées rapidement, eu égard aux délais de prescription. » (...) « En cas d'élections, la priorité consiste, le cas échéant, à entamer des procédures contre ceux qui sont absents au niveau du bureau, de la présidence, etc., mais pas contre les électeurs. » (...) « Entre-temps, ma vision personnelle a évolué et je suis convaincu que l’obligation de vote n’est plus réaliste. Dans tous les partis, on compte des partisans tant de sa suppression que de son maintien. »[3].
À la différence de ce qui se passe en France et dans certains autres pays, toute personne résidant légalement en Belgique est inscrite d'office dans un Registre national informatisé, à partir duquel sont tirées, à la date de clôture, les listes d'électeurs. Tout citoyen qui remplit les conditions au moment de la clôture des listes est donc d'office convoqué aux élections. Par ailleurs, la loi fait obligation à toute personne résidant en Belgique de signaler aux autorités communales tout changement d'adresse dans un délai de 8 jours, la nouvelle adresse est alors encodée au Registre national, l'électeur n'a donc aucune démarche spécifique à effectuer pour être convoqué à son adresse de résidence[5].
Actuellement, seuls les partis de droite (Open VLD[6], CD&V, MR) [7], ont inscrit dans leurs programmes la suppression de l'obligation de vote (stemplicht)[8]. Les partis francophones (PS, Ecolo) et la gauche flamande (Vooruit, Groen!), mais aussi les partis du centre (Les Engagés, DéFI) sont opposés pour des motifs tant idéologiques que stratégiques, notamment la crainte de mobilisation d'un électorat radical et de démobilisation d'un électorat populaire. Ce débat est récurrent dans les médias flamands, et totalement absent des médias francophones. Un des arguments avancés côté flamand est que les étrangers ont un droit de vote (stemrecht), puisqu'ils choisissent librement de s'inscrire ou non sur les listes électorales communales (mais sont soumis à l'obligation de vote une fois inscrits sur les listes), alors que les Belges seraient soumis à une obligation de vote (stemplicht), ce qui constituerait une discrimination aux yeux des belges.
Le , le MR, à travers son délégué général Georges-Louis Bouchez, remet en cause le vote obligatoire. Celui-ci affirme que « le vote obligatoire ne renforce pas l'intérêt pour la chose publique. Il renforce, au contraire, les conservatismes ». Selon lui, le vote obligatoire fait que les partis au pouvoir ne sont pas sanctionnés après un mauvais bilan, ce qui profite au PS dans le Hainaut et en Province de Liège, et pour Les Engagés dans la Province du Luxembourg[9]. Ces deux partis ont rapidement réagi, se positionnant pour le maintien du vote obligatoire : Laurette Onkelinx, cheffe de groupe PS à la Chambre a tweeté que « le vote obligatoire nous inscrit dans une société qui responsabilise chacun » et que « il n'y a pas de droits sans devoirs ». Les Engagés ont quant à eux estimés que « la citoyenneté n’est pas optionnelle. [...] Tout ce qui peut concourir à la vitalité démocratique, au renforcement de la participation citoyenne doit être entrepris. » Quant à l'idée d'être favorisé par le vote obligatoire, il répond que « l’heure est au civisme, à l’engagement pour notre pays, et non au shopping démocratique »[10]. Le vote est donc toujours obligatoire en Belgique, même si les débats autour de cette loi persistent[11].
En 1952, la Bolivie a commencé à donner des cartes aux citoyens qui ont voté. Dans les trois mois suivant l’élection, les citoyens doivent présenter ce justificatif pour accéder à leur salaire.[réf. nécessaire]
Au Brésil, le vote est obligatoire depuis 1932 pour les électeurs de 18 à 70 ans. Les citoyens qui n'ont pas voté aux trois dernières élections doivent payer une amende, sans quoi ils sont empêchés d'assumer une fonction publique et ne peuvent pas se faire délivrer leur passeport. Les fonctionnaires doivent présenter régulièrement leur carte d'électeur pour prouver qu'ils ont bien satisfait aux obligations de vote.
Le vote n'est plus obligatoire depuis 1993. Jusque-là, les sanctions étaient administratives et non pas pécuniaires : l'électeur s'étant abstenu était inscrit sur un registre pendant 5 ans, ce qui pouvait lui poser des difficultés pour trouver un emploi dans l'administration publique ou pour postuler à des charges électives (ce qui était toutefois relativement rare).
Le vote demeure cependant, au sens de la Constitution, une obligation civique et éthique, mais aucune sanction n'est désormais appliquée en cas de non-vote.
Au Luxembourg, des lois obligeant de voter existent depuis 1924, mais elles ont été toutes unifiées dans un seul texte en , texte qui reconduit simplement l’obligation d’aller voter. Toute personne âgée de plus de 18 ans est inscrite d’office sur les listes électorales.
Les électeurs sont convoqués cinq jours au minimum avant le scrutin. Les électeurs de plus de 75 ans (Art. 89 paragraphe 2) sont excusés de droit s'ils ne se déplacent pas jusqu'au bureau de vote et peuvent voter par correspondance sans justification.
Les personnes séjournant à l’étranger ou absentes pour raisons professionnelles sont aussi excusées.
Les sanctions en cas d’abstention au Luxembourg sont très dures depuis la loi de 1924 et ont été arrondies par la loi de 2003 :
de 100 à 250 € pour une première abstention non justifiée,
de 500 à 1 000 € en cas de récidive dans les 5 ans suivant la première faute.
Dans cette ancienne colonie australienne, voter est obligatoire. Les contrevenants s'exposent à une amende — de six dollars australiens, pour une élection législative et jusqu'à 100 dollars pour un référendum[12],[13],[14].
De 1917 à 1970, le vote est obligatoire (néerlandais : opkomstplicht)[15]. Depuis, le taux de participation est resté élevé aux législatives (95,00 % en 1967, 79,12 % en 1971, 80,35 % en 2006, 75,40 % en 2010)[16], bien qu'il est faible aux élections provinciales (46,40 % en 2007, 55,97 % en 2011) et européennes (39,26 % en 2004, 36,75 % en 2009)[16]. Il diminue fortement aux municipales (93,35 % en 1966, 69,07 % en 1974, 58,56 % en 2006, 54,13 % en 2010)[16].
Dans le canton de Schaffhouse, le vote est obligatoire jusqu'à l'âge de 65 ans, sous peine d'une amende de six francs suisses[17], pour les scrutins de niveau fédéral, cantonal et communal.
Débats dans les pays ne rendant pas le vote obligatoire
Afin de lutter contre l'abstentionnisme, l'instauration d'un vote obligatoire resurgit fréquemment dans les débats post-électoraux dans certains pays.
Au Canada, les citoyens ont le droit de vote aux élections fédérales et provinciales en vertu de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés[18]. Comme il s'agit d'un droit et non pas d'une obligation, il est sous-entendu qu'il est possible de renoncer à ce droit en ne votant pas, de la même façon qu'il est possible de renoncer à d'autres droits comme le droit au silence[19] en parlant aux policiers ou à la liberté d'expression en choisissant de ne pas s'exprimer[20].
Bien que la disposition de dérogation[21] n'est pas pertinente quant au droit de vote et au choix d'y renoncer, car elle s'applique seulement aux articles 2 et 7 à 15 de la Charte, l'article 3 est quand même soumis à la règle des limites raisonnables dans une société libre et démocratique de l'article 1 de la Charte[22]. Par conséquent, un gouvernement qui voudrait créer un régime de vote obligatoire pourrait en principe faire valoir devant les tribunaux les principes d'atteinte minimale et de proportionnalité de l'article 1 de la Charte afin de limiter l'abstention.
Donc en raison de la possibilité théorique de limiter l'abstention qui est créée par l'article 1 de la Charte, il existe des courants d'opinion qui souhaitent rendre le vote obligatoire. Ces groupes d'opinion sont motivés par des taux élevés d'abstention qui frôlent plus de 40 % lors de certaines élections. Jusqu'à présent, ces groupes n'ont pas connu de succès et ils reconnaissent que de telles mesures n'ont pas encore été adoptées au Canada.[23].
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire en vertu de l’article L9 du code électoral[24], mais aucune sanction n'est prévue. L'inscription est automatique si l'on est en âge de voter[25],[26]. En revanche, le droit de vote est considéré par les institutions comme un devoir moral pour les citoyens, comme le rappelle l’inscription figurant sur les cartes électorales : « Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique »[27], mais cette qualité de « devoir moral » ne s'appuie sur aucun texte légal ou réglementaire.
Malgré l'émission de 53 propositions de loi sur le sujet depuis les débuts de la Troisième République[28], le vote obligatoire n'a jamais été instauré. Toutefois le vote est obligatoire pour les grands électeurs (environ 144 400 personnes), à l'occasion de l'élection des sénateurs. En effet, l'article L 318 du code électoral[29] prévoit la condamnation à une amende de 100 euros par le tribunal de grande instance du chef-lieu tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin[30]. Avant la modification par l’article 11 de la loi no 2004-404 du , l’amende était de 4,50 euros.
Le débat sur le vote obligatoire revient très souvent sur le devant de la scène en France. Les partisans de la mesure mettent en avant divers bénéfices comme la lutte contre l'abstention grandissante, la possibilité de comptabiliser les votes blancs dans le résultat final, l'assainissement de la démocratie, l'irrigation et le renforcement de la République ou encore la possibilité de diversification de l'offre politique et des personnalités politiques qui seront plus représentatives de l'électorat. Les partisans du vote non obligatoire mettent quant à eux en avant le fait que cette mesure serait une suppression d'un droit d'expression devenant un devoir, que l'on infantiliserait les électeurs et que la démocratie participative ne doit pas se résumer à une contrainte. La question du vote obligatoire est à nouveau soulevée au lendemain du premier tour des élections régionales et départementales de 2021, où l'abstention atteint un taux record pour ce type de scrutins[31].
En , le Sénat roumain a approuvé une proposition de loi instaurant une amende de 250 € à l'encontre des abstentionnistes, elle doit encore passer devant la Chambre des députés[32].
↑ Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, Arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, Circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers
↑Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 3, <https://canlii.ca/t/dfbx#art3>, consulté le 2022-04-02
↑Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 7, <https://canlii.ca/t/dfbx#art7>, consulté le 2022-04-02
↑Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 2, <https://canlii.ca/t/dfbx#art2>, consulté le 2022-04-02
↑Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 33, <https://canlii.ca/t/dfbx#art33>, consulté le 2022-04-02
↑[Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art 1, <https://canlii.ca/t/dfbx#art1>, consulté le 2022-04-02
A. AMjahad, JM Dewaele et M. Hastings, Le vote obligatoire. Débats, enjeux et défis, Economica, coll. « Politique comparée », 2011.
Le Vote obligatoire, analyse des systèmes présents en Autriche, Belgique, Liechtenstein, Luxembourg, aux Pays-Bas, en Suisse et en Australie, par le service des études juridiques du Sénat français. ().
Xavier Mabille, Pourquoi on doit voter en Belgique, Politique, revue de débats, Bruxelles, no 66, septembre-. Article retraçant le cheminement historique de l'obligation de vote en Belgique.
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