La protection juridique et l'assurance de protection juridique sont des contrats, usuellement d’assurance, permettant à un client particulier, professionnel, collectivité ou association de limiter certains coûts légaux et d’être assisté par un juriste afin de défendre ses droits dans le cadre d’un litige qui l’oppose à un tiers.
Le client qui détient une protection juridique a traditionnellement accès trois types de prestations :
Le contrat conclu entre le client et l’assureur régit l’application des garanties de protection juridique. Ainsi, il délimite les domaines d’intervention de l’assureur et ses modalités qui peuvent être très différents selon la situation du client. Le contrat prévoit également les exclusions de garanties (par exemple le cas de guerre civile, ou les infractions intentionnelles…), et peut indiquer un délai de carence (ce qui signifie qu’une fois le contrat conclu, son entrée en application s’appliquera après un délai fixé).
Le document contractuel qui reprend toutes ces informations s’appelle conditions générales. Le client se voit également remettre, au moment de sa souscription, des conditions particulières. Ce document mentionne la situation particulière de l’assuré (adresse, date de souscription, formule choisie…).
La protection juridique permet, moyennant souscription d’un contrat, d’accéder au droit. Jusqu'au 1er janvier 2021 elle ne pouvait pas être cumulée avec l’aide juridictionnelle qui a une mission sociale d’accès au droit[1][réf. nécessaire].
En 2017, on comptait 22 sociétés d’assurance de protection juridique.
La protection juridique est une branche d'assurance (numéro 17) à part entière depuis son entrée dans le Code des assurances en France en 1976, et par la directive européenne du et l’introduction de cette directive dans la loi française en . Les lois du et du l’ont complétée (loi no 2007-210)[2].
Le contrat de protection juridique peut être souscrit soit de manière autonome, soit en option au sein d'un contrat comme la multirisque habitation, ou automobile.
