Parlement de Bretagne
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Carte de l'organisation
Territoire où le parlement de Bretagne est la première cour d'appel en 1789
Situation
Création
Type Parlement
Siège Palais du Parlement de Bretagne (Rennes)
Langue Français
Organisation
En-tête d'un arrêt de règlement du parlement de Bretagne (1679).

Le parlement de Bretagne est l'assemblée constituée dès le XIIIe siècle par le duc de Bretagne. Initialement sous le nom de « parlement général » il devient un parlement de l'Ancien Régime créé — sous sa forme finale — en mars 1554[1] par un édit d'Henri II, à la demande des Bretons. Il est financé intégralement par la province. L'assemblée siège de manière permanente dans le palais du Parlement de Bretagne à Rennes à partir de 1655 jusqu'à sa dissolution par la Révolution française en février 1790 (sauf un exil à Vannes de 1675 à 1690). Le parlement de Bretagne disparaît avec la Révolution lors de la suppression générale des institutions judiciaires d'ancien régime.

Chronologie

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Carte des parlements de France en 1789.
Incendie de Rennes de 1720Révolte du papier timbréÉdit de Fontainebleau (1554)Grands JoursCour souveraine

Rôle du Parlement sous l'Ancien Régime

Comme les autres parlements de France sous l'Ancien Régime, le parlement de Bretagne est une cour de justice, cour souveraine rendant principalement des arrêts sur appel des sentences de juridictions inférieures.

Les parlements possédaient également des prérogatives législatives les autorisant à affirmer une certaine autonomie à l'égard du pouvoir royal. Les Bretons étant intéressés à défendre les droits de la province préservés par le traité d'union avec la France, les « libertés bretonnes », l'exercice de ce pouvoir de contestation par le parlement breton tint une place dans la vie de cette institution et par conséquent dans la vie de toute la province. Il est également un organe de contrôle royal car l’organisation hiérarchisée des justices royales et les fonctions administratives qui lui reviennent lui donnent une autorité sans précédent et longtemps sans équivalent sur la société bretonne[10].

À cette motivation de résistance aux innovations royales, s'est mêlée la défense de ses attributions institutionnelles et comme corporation aristocratique celle des privilèges de la noblesse. Il est selon les moments et les situations le rival ou l’allié de la seconde grande institution locale des États de Bretagne.

Compétence judiciaire

Si par sa vocation première, le parlement de Bretagne est essentiellement occupé par les appels des jugements rendus dans son ressort tant en matière civile qu'en matière criminelle, il avait à instruire et à intervenir comme juridiction de première instance dans une large palette de procès et questions particulières qui échappaient pour des motifs divers aux compétences des autres juridictions de la province.

Les officiers des amirautés doivent être reçus par la Chambre des requêtes (examen de la loi et information de « bonnes vie et mœurs », sentence de réception).

Première instance

Appels omisso medio

Procès civils

En ce qui concerne les arrêts de la Grand-Chambre et si on ne tient pas compte de quelques procès ayant duré plus de dix ans, le délai entre la sentence de première instance (présidial) et l'arrêt d'appel est de deux à trois ans jusqu'au début du XVIIIe siècle, mais augmente régulièrement et dépasse cinq années à la fin du siècle[11].

Pour le même échantillon d'arrêts, le parlement confirme le jugement dans 60 % des cas ; il est cassé dans 30 % des cas, quelques-uns étant l'objet d'une évocation devant la Cour (restent moins de 10 % d'arrêt avant faire droit…). Plus de la moitié des procédures concernent des questions de successions, de propriété et d'obligation[11].

Compétence administrative

Le parlement de Bretagne possédait quelques prérogatives administratives telle que la tutelle des paroisses ou la police générale. Les contentieux et doléances dont il était instruit lui permettaient d'être informé des difficultés assez générales pour justifier des arrêts dits de règlement dépassant le cadre strictement judiciaire. De même, les ordonnances et édits royaux pouvaient demander une adaptation plus ou moins immédiate. Une des grandes innovations des lois des 16 et sera d'ailleurs la distinction des tribunaux judiciaires et administratifs.

Les paroisses devaient demander son accord avant toute levée de deniers destinée à ses besoins propres (réparations) : on dénombre ainsi quarante demandes de paroisses bretonnes pour un semestre de 1693.

Les recteurs devaient faire la publicité de ces arrêts, les plus généraux étant parfois appelés « arrêts de règlement », ainsi beaucoup des arrêts rendus sur remontrance du procureur général du roi se terminaient-ils par la formule : « lequel sera imprimé, lu, publié, enregistré et affiché à l'issue des grandes messes paroissiales et partout où besoin sera. » sans qu'on sache d'ailleurs qui décidait cette répartition.

Composition

Le nombre et le rôle de parlementaires a varié au cours du temps.

Sous les ducs de Bretagne, la composition était très variable. D’abord composés essentiellement des personnages importants, ils sont remplacés par des juristes.

Effectifs

La composition initiale est fixée par l’édit de Fontainebleau de mars 1554 : 4 présidents et 32 conseillers (plus un procureur général et 2 avocats généraux), recrutés pour moitié parmi les « originaires » (c'est-à-dire les Bretons) et pour moitié parmi des « non-originaires » (appelés aussi les conseillers « françois », venant pour la plupart de Normandie, d'Anjou, de Touraine ou de Poitou), ceci afin d'éviter que l'institution ne devienne un foyer de particularisme provincial. Les « originaires » sont pour la plupart des gentilshommes bretons appartenant à la noblesse d'épée, les « non-originaires » étant plutôt issus de la noblesse de robe ou de la bourgeoisie. 8 nouveaux offices de conseillers sont ajoutés dès 1556, et 4 offices « non-originaires » en 1557 (réservés à des maîtres des requêtes et conseillers du parlement de Paris). En 1570, le roi Charles IX supprima des offices pour exclure les huguenots de la Cour (en principe 13 offices, mais certains se maintinrent par une profession de foi catholique). En 1575, une chambre criminelle, la « Tournelle », étant constituée, 2 présidences et 12 offices de conseillers, dont 7 non-originaires, sont ajoutés. 2 présidences furent ajoutées en 1580. En 1581, pour des raisons surtout fiscales (l'accès aux offices étant conditionné par l'acquittement de la « finance », d'ailleurs très élevée), 16 nouveaux offices sont créés, dont en principe 8 de conseillers-clercs (c'est-à-dire ecclésiastiques), mais la Cour oppose sa force d'inertie à cet élargissement, et finalement seuls les 8 offices laïcs sont vraiment créés en 1588[12].

Par la suite, l'institution résista toujours à l'élargissement de ses effectifs. Il y eut quand même 4 offices de conseillers créés en 1631, et 9 présidences et 10 offices de conseillers (dont 8 charges pour les « originaires ») lors d'une grande réforme qui eut lieu en 1704.

Au milieu du XVIIIe siècle, la composition donnée par l'Encyclopédie Diderot-D'Alembert est la suivante : un premier président, neuf présidents à mortier, six présidents aux enquêtes, deux aux requêtes, quatre-vingt-quatorze conseillers, douze commissaires aux requêtes, un procureur général, deux avocats généraux ; plus cinq greffiers, dix-neuf huissiers, et cent quarante avocats et cent huit procureurs.

Divisions

En 1557, les effectifs étant répartis entre session de février (de février à avril) et session d'août (d'août à octobre), on distingua une grand-chambre, avec deux présidents et quinze conseillers dont huit non-originaires, et une chambre des enquêtes, avec deux présidents et onze conseillers (six français et cinq bretons). En 1575 s'ajouta la Chambre criminelle (la « Tournelle »), composée d'un personnel pris à tour de rôle dans la Grand-Chambre et la Chambre des Enquêtes. Une chambre spéciale pour les affaires d'eaux et forêts, pêche et chasse, fut créée par la réforme de 1704. Celle de 1724, qui supprima les deux sessions et rendit le parlement annuel, comme celui de Paris (du lendemain de la Saint-Martin, le , à la Saint-Barthélémy, le ), créa une seconde chambre des enquêtes et une chambre des requêtes pour le service ordinaire et une chambre des vacations pour la période des vacances.

Liste des premiers présidents

Voici la liste des premiers présidents (d'origine extérieure à la Bretagne sauf le dernier ; de 1493 à 1554, présidents au parlement de Paris, sauf Antoine Le Viste qui ne l'est qu'à partir de 1523, venant en Bretagne seulement pour la session de 35, puis 50 jours, et pas tous les ans)[13]

Liste des seconds présidents, « présidents de Bretagne », de 1493 à 1554

Le titre de « président de Bretagne », qui existait depuis 1382, disparaît avec la création du parlement souverain en 1554.

Liste des présidents à mortier du parlement de Bretagne

Liste des présidents des enquêtes du parlement de Bretagne

Liste des présidents des requêtes du parlement de Bretagne

Archives

Les archives du parlement de Bretagne n'ont pas subi de destructions particulières ; réparties entre les nombreuses sections de la sous-série 1 B, elles sont conservées par les archives départementales d'Ille-et-Vilaine. Si les fonds du criminel (appels ; 1 B g et 1 B n) ont été la base de nombreux mémoires et thèses d'histoire, les fonds des chambres civiles n'ont à peu près pas été exploités.

Notes et références

  1. Du Rusquec 2007, p. ??
  2. a et b Armand Rébillon, Les États de Bretagne de 1661 à 1789. Leur organisation, l'évolution de leurs pouvoirs, leur administration financière (thèse, Faculté des lettres, Paris), Imprimeries Réunies, (BNF 34139961, lire en ligne), p. 20
  3. Ernest Texier 1905.
  4. dom.Morice tome III articles 815 à 818 Mémoires pour servir de preuves à l'histoire ecclésiastique et civile de Bretagne.
  5. Nantes et la Bretagne, éditions Skol Vreizh
  6. Michel de Mauny, L’ancien comté de Rennes ou pays de Rennes, p. 42.
  7. jean rené de Botherel du Plessis, Protestations, Nantes, (lire en ligne)
  8. René-jean De Botherel Du Plessis, "Protestations" 13 février 1790 , publiées à Nantes et Southampton 1791
  9. Robert kolb, La bonne foi en droit international public, Genève, (lire en ligne), de l'acte unilatéral en droit international - et - de la Protestation :- la bonne foi et les sources du droit international - section III - Bonne foi et actes unilatéraux (p323/338)Les actes unilatéraux ont-ils une force obligatoire ?La "Protestation officielle" relève de la troisième catégorie, car elle préserve les droits menacés par les principes du silence qualifié ou de la prescription.la théorie de l'absence de force obligatoire : ".... En droit international l’acte unilatéral n’est pris en compte que dans le contexte conventionnel, car on ne saurait créer une norme internationale sans le consentement des sujets parties au rapport juridique."
  10. Jean Quéniart, « Les États de Bretagne au carrefour des pouvoirs », Liame. Histoire et histoire de l’art des époques moderne et contemporaine de l’Europe méditerranéenne et de ses périphéries, no 23,‎ (ISSN 1291-7206, DOI 10.4000/liame.140, lire en ligne, consulté le )
  11. a et b Séverine Debordes-Lissillour, Les sénéchaussées royales de Bretagne, Presses universitaires de Rennes, 2006.
  12. Xavier d'Haucourt, « Une dynastie de "non-originaires" au Parlement de Bretagne : la famille Des Cartes (1585-1736) », Annales de Bretagne, vol. 44-3-4, 1937, p. 408-432.
  13. Saulnier 1991, p. 1
  14. Jean Kerhervé, « Les enquêtes sur les droits « royaux et ducaux » de Bretagne aux xive et xve siècles », Information et société en Occident à la fin du Moyen Âge, Paris, Éditions de la Sorbonne,‎ (DOI https://doi.org/10.4000/books.psorbonne.13145)

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes

Liens externes

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