Histoire du statut légal
Avant son autorisation
Au Moyen Âge, le christianisme interdit et sanctionne l'avortement. Les idées évoluent peu les siècles suivants toujours marqués par le pouvoir de l'Église, les lois rendant passible de peine de mort toute femme ayant avorté ainsi que tout individu l'ayant aidée. Au siècle des Lumières, sous l'influence des philosophes, l'avortement n'est plus réprimé par la peine de mort. Alors que la dépénalisation de l'avortement semble s'imposer, un revirement s'opère au XIXe siècle avec une criminalisation de cette pratique[3]. Le code pénal de 1791 condamne l'avortement. L'article 317 du code pénal de 1810 condamne sans distinction : « Quiconque provoque l'avortement d'une femme enceinte avec ou sans son consentement au moyens d'aliments, de drogues, de médicaments, par violence ou d'autres remèdes, est puni de prison ». En 1852, bien que l'avortement thérapeutique soit toléré par l'Académie de médecine et reconnu par la jurisprudence, une nouvelle loi dispose que l'avortement est « un crime contre l'ordre des familles et de la moralité publique »[4]. L'utilisation de cette loi sur l’avortement thérapeutique n’est tolérée que si la grossesse met la vie de la mère en péril. Ainsi les avortements pour d’autres raisons, comme la moralité, la précarité ne sont pas acceptés. Si ces femmes pratiquent l’avortement, il sera considéré comme criminel même pratiqué par un officier de médecine ou une sage-femme[5].
Au début du XXe siècle, on estime à 500 000 le nombre d'avortements clandestins par an et à 300/an le nombre de décès maternels[3]. Celles qui désirent se faire avorter font appel à des femmes dont c'est la spécialité, surnommées « faiseuses d'anges », parmi lesquelles les « tricoteuses », célèbres pour leurs aiguilles à tricoter, qu'elles utilisent pour percer la poche des eaux ou ouvrir le col de l'utérus, et entraîner une fausse-couche[6]. La proposition de loi du professeur Odilon Lannelongue en 1910 aboutit à la loi du tendant à « réprimer la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle » afin de combattre la dépopulation et la saignée démographique de la Grande Guerre. Elle modifie l'article 317 et correctionnalise les contrevenants à une peine de six mois à deux ans d'emprisonnement, et de 100 à 5 000 francs d'amende[7]. La contraception est alors assimilée à l'avortement considéré comme un crime. Les natalistes trouvent que la loi n'est pas assez bien appliquée (les jurys populaires des Cours d'assises, émus par le désarroi des femmes, leur obtiennent souvent les circonstances atténuantes et les acquittent). La pression des populationnistes conduit au vote d'une nouvelle loi, le , qui correctionnalise le crime d'avortement pour faire échapper sa répression au jury d'assises et en faire un délit jugé par le tribunal correctionnel, composé de magistrats de carrière, supposés moins indulgents que les jurés[8].
En 1870, 15 personnes sont condamnées pour avortement. Le chiffre croit progressivement jusqu'en 1935 (277 condamnations) puis connaît un pic de 1943 à 1945 (respectivement 3 885 et 3 820 condamnations, en raison de la politique nataliste et des lois répressives votées sous le gouvernement de Vichy). Après la Libération, le chiffre chute fortement, et se rapproche de zéro à partir de 1973, les tribunaux anticipant la légalisation de l'avortement[9].
| Année | 1870 | 1890 | 1895 | 1900 | 1905 | 1910 | 1920 | 1925 | 1930 | 1935 | 1943 | 1945 | 1960 | 1965 | 1970 | 1971 | 1972 | 1973 | 1974 | 1975 |
| Personnes condamnées pour avortement[9] |
15 | 18 | 26 | 28 | 16 | 34 | 123 | 361 | 332 | 277 | 3 885 | 3 820 | 289 | 588 | 350 | 527 | 354 | 67 | 10 | 13 |
En 1942, sous le régime de Vichy où la devise officielle du Gouvernement est Travail, Famille, Patrie, l'avortement est déclaré crime contre la Sûreté de l'État, et passible, après jugement par des tribunaux d'exception, de la peine de mort. Marie-Louise Giraud, dite « la faiseuse d'anges », avorteuse pendant la Seconde Guerre mondiale, a été guillotinée par le régime de Vichy le , suivie par Désiré Piogé le 22 octobre, pour trois avortements. La loi de 1942 est abrogée à la Libération, mais paradoxalement, le nombre de condamnations continue à progresser, avec un apogée en 1946, qui compte 5 151 sanctions pénales, il est vrai parfois assorties de sursis depuis une ordonnance de juin 1945[10]. À partir de la fin des années 1950, les mouvements de revendication des femmes pour légaliser l'avortement se multiplient.
Légalisation par étape
Le Serment d'Hippocrate, prêté par tout médecin, a été révisé en 1966 car il interdisait l'avortement (« je ne remettrai à aucune femme un pessaire abortif »).
Dès les débuts des années 1970, les mouvements féministes revendiquent le droit à l'avortement, en se fondant sur plusieurs arguments :
- l'accès à la contraception est insuffisant ;
- le droit à l'avortement relève du droit à disposer de son corps (contre l'indisponibilité du corps humain) ;
- les IVG clandestines se déroulent dans des conditions sanitaires plus que préoccupantes.
En 1970, le député Claude Peyret présente une proposition de loi. La proposition de loi Peyret prévoit l'accès à l'avortement thérapeutique en cas de viol. Toutefois, ce texte n'est jamais voté[11].
Le manifeste des 343 en 1971 puis le procès de Bobigny où est jugée une jeune fille mineure qui avait avorté après un viol, devient un procès politique autour de l'avortement, qui suscite de larges débats et aboutit à l'acquittement de la prévenue[12] en 1972, tous les deux largement médiatisés, marqueront la présence forte du sujet dans le débat public. Dès lors, le ministre de la Justice donne consigne au Parquet de ne plus poursuivre les avortements. Parallèlement, les mouvements pro-vie se développent, comme l'association Laissez-les-vivre fondée en 1971.
En 1973 le MLAC est créé par des médecins et non médecins militants, en particulier issus du Mouvement français pour le planning familial et de la CFDT. Ces militants vont réaliser des milliers d'IVG par la Méthode de Karman, les revendiquer, organiser ouvertement des bus de femmes allant avorter à l'étranger, et des manifestations régulières dans toute la France[13].
Face à une loi ouvertement bafouée et l'impossibilité de la faire respecter[13], l'avortement est finalement autorisé et encadré par le vote de la loi Veil en 1975. La dépénalisation de l'avortement et l'encadrement légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) sont adoptés en (entré en vigueur en ), alors que Simone Veil est ministre de la Santé du gouvernement Chirac sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing. La majorité de la droite vote contre le projet de loi, mais le soutien de la gauche à la proposition de Simone Veil lui permet d'obtenir la majorité. Elle défend son avis devant une assemblée composée d'une majorité d'hommes.
Lors d'un discours devant les députés, Simone Veil déclare : « Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. »[14]. Mais au bout de trois jours de débat elle gagne son « combat » et fait apparaître la loi qui porte son nom : la loi Veil.
Cette loi[15] pose deux formes d'interruption de grossesse (avant la fin de la dixième semaine et thérapeutique)[16]. Elle est adoptée à titre expérimental, mais la loi du relative à l'interruption volontaire de grossesse[17] la confirmera[18].
La dernière tentative pour limiter l'impact de cette loi sur l'avortement échoue devant le conseil d'État le [19]. Mme Lahache avait avorté sans en informer son mari : ce dernier attaque devant le Conseil d’État l'administration hospitalière qui l'a pratiqué, estimant que son avis était requis pour autoriser cet acte, d'autant que sa femme n'était pas, selon lui, dans une situation de détresse. Le Conseil d'État statue comme suit : « les articles L162-1 à L162-11 du code de la santé publique permettent à toute femme enceinte qui s'estime placée par son état dans une situation de détresse et qui s'est soumise aux consultations prévues par certains de ces articles d'obtenir l'interruption de la grossesse avant la fin de la 10e semaine. Si, d'après le dernier alinéa de l'article L162-4, « chaque fois que cela est possible, le couple participe à la consultation et à la décision à prendre », il ressort de ce texte, éclairé par les travaux préparatoires de la loi, que cette disposition, qui présente un caractère purement facultatif, n'a ni pour objet, ni pour effet de priver la femme majeure du droit d'apprécier elle-même si sa situation justifie l'interruption de sa grossesse ».
Toutefois, jusqu'à la promulgation du nouveau Code pénal en 1992, le droit français connaît toujours l'infraction d'avortement. Ainsi, jusqu'à cette date, l'interruption légale de grossesse n'est juridiquement comprise que comme une dérogation à un délit. La loi de 1975 n'a créé qu'un fait justificatif permettant d'éviter les poursuites pénales. Désormais, l'interruption volontaire de grossesse est défendue comme un droit (cf. l'exposé des motifs de la loi du ), voire une liberté pour la femme dans la limite des douze premières semaines de gestation (12 semaines de grossesse, soit 14 semaines d'aménorrhée[20])[21]. À l'appui de cette analyse, on relève fréquemment que le nouveau Code pénal et le Code de la santé publique posent une série d'infractions qui ont pour finalité la protection de l'avortement légalement organisé. Cependant, la législation maintient le principe que l'avortement n'est ouvert qu'à la femme enceinte qui estime que son état la place dans une situation de détresse[22]. Sont prohibées les interruptions de grossesse pratiquées sans le consentement de l'intéressée ou pratiquées en violation des règles posées par le Code de la santé publique.
Évolution après la légalisation
La loi du portant diverses mesures d'ordre social[23] introduit dans le Code de la santé publique l'infraction d'entrave aux opérations d'interruption de grossesse. Depuis 1994, l'interruption thérapeutique après 12 semaines nécessite l'autorisation des centres de diagnostic pluridisciplinaires qui ont compétence pour décider quelles maladies la justifient ou non.
La voie médicamenteuse pour l'IVG est autorisée en France depuis 1989 en hôpital ; et depuis 2001 en cabinet de médecine de ville sous condition de sept semaines maximum aménorrhée à l'époque[18]. Le décret du [24] autorise l'utilisation du RU 486 pour un avortement médicamenteux chez le médecin de ville. Durant les décennies suivantes, l'autorisation s'ouvre davantage à certains centres et professionnels de la médecine hors hôpitaux[18].
La loi Vallaud-Belkacem du renforce le droit à l’IVG. La loi sanctionne toute entrave à l’information sur l'IVG et supprime la condition de détresse avérée que la loi de 1975 exigeait pour ouvrir droit à une IVG[25] : la ministre des Droits des femmes souhaite protéger la liberté des femmes à disposer de leur corps et à décider seules de leur vie, considérée comme un « droit fondamental » et « non pas comme une simple tolérance assortie de conditions »[26]. L’entrave à l’information est définie comme le fait d'empêcher une femme d'accéder à une information neutre et fiable sur l'IVG. La sanction de l'entrave à l'information vise notamment les sites Internet qui ont pour objectif d’empêcher les femmes de faire usage de leur droit dans les premières semaines[27].
Ces articles s'inscrivent dans une démarche de la ministre des Droits des femmes, visant à lever les freins à l'exercice du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l'IVG est désormais remboursée à 100 % par la Sécurité sociale, l'acte médical est revalorisé pour augmenter le nombre de praticiens et un site gouvernemental dédié ivg.gouv.fr est lancé par Najat Vallaud-Belkacem le [28],[29].
Le , la proposition de loi du délit d'entrave numérique à l'IVG est débattue à l'Assemblée nationale. Elle a pour objectif de soumettre les sites qui dissuadent psychologiquement les femmes à pratiquer l’IVG (dans une intention politique, idéologique ou religieuse) à un encadrement législatif[30]. La loi est votée définitivement le . Pourtant, un an après, aucune plainte n'a été déposée, au grand dam d'associations comme la Fondation des Femmes[31].
Durant les années 2010, des alertes de professionnels de la santé, du Planning familial, et du ministère de la santé, sont faites quant à certaines difficultés d'accès à l'avortement pour les femmes le souhaitant : les causes relevées sont par exemple la fermeture de centres IVG ; le fait que des médecins qui pratiquaient l'IVG partent en retraite ; le fait qu'il y ait localement plus ou moins de médecins ne pratiquant pas l'IVG du fait de la clause de conscience ; ou des délais de prise de rendez-vous qui font dépasser les délais légaux d'accès à l'IVG[32],[33].
En , dans un contexte de pandémie de Covid-19, une proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement » prévoyant de rallonger le délai légal de 12 à 14 semaines de grossesse est déposée par des députés de divers groupes[34],[35], et portée principalement par la députée Albane Gaillot,[36]. La proposition de loi est adoptée en première et deuxième lecture par l'Assemblée nationale mais rejetée par le Sénat[37]. La Commission mixte paritaire échoue à parvenir à un compromis, renvoyant le texte devant l'Assemblée en [38]. La loi est définitivement adoptée le , permettant l'avortement jusqu'à 14 semaines.
Inscription dans la Constitution
L'inscription, dans le texte de la Constitution, de l'IVG en France est de nouveau réclamée après l'arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization de la cour suprême américaine[39] (le droit à l'IVG avait déjà été constitutionnalisé, de manière prétorienne, en 2001[40],[41]). Portée par La France insoumise et Renaissance à l'Assemblée nationale, une proposition de loi d'inscrire l’IVG dans la Constitution est prévue pour novembre 2022. Cette loi, dans sa formulation résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale, en date du 24 novembre 2022, dispose : « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse. »[42]
Le 24 novembre 2022, le texte est adopté en première lecture à 337 voix contre 32[43].
Le 13 novembre 2022, Marine Le Pen fait savoir son opposition à ce projet de loi[44]. L'analyse du scrutin la mentionne pourtant comme ayant voté en faveur du projet[45]. Marine Le Pen étant absente, un autre député RN se serait « trompé de place » et a voté « pour »[46]. Mediapart comme le journal Libération mentionnent le « double discours de Marine Le Pen » qui n’a pas « cessé de louvoyer sur cette question »[47].
Le texte figurera au menu de la niche parlementaire des sénateurs socialistes, début février 2023[48]. Le texte est adopté par les sénateurs mais en modifiant l'article 34 et en étant ainsi formulé : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse."[49]
Emmanuel Macron reprend à son compte ses propositions, en annonçant, le 8 mars 2023, que l'inscription dans la Constitution, du droit à l'avortement, fera partie des mesures, se trouvant dans un projet de loi constitutionnelle, à venir[50]. Ce projet incluant "la liberté" de recourir à l'IVG est présenté en conseil des ministres le 12 décembre 2023 et son examen débute le 24 janvier 2024 en séance publique à l'Assemblée nationale[51],[52].
Le , le projet de loi est adopté en première lecture à l'Assemblée à 493 pour et 30 contre. Il sera examiné en séance publique au Sénat le 28 février[53].
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